Les modalités de l'élection communautaire

Une nouvelle répartition des sièges dès mars 2014 (source C.C.B.S.) 

Une obligation légale

Avant la loi du 16 décembre 2010, les intercommunalités disposaient d’une liberté totale pour la définition du nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges entre les communes. Désormais, cette liberté est encadrée par la loi (art L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Aujourd’hui, chaque ville dispose de 4 conseillers communautaires titulaires et de 2 conseillers communautaires suppléants. À la suite des prochaines élections municipales de Mars 2014, la répartition des sièges sera fixée en fonction de la population de chaque commune : la répartition égalitaire n’est donc plus possible. Légalement, chaque commune doit disposer d’au moins 1 siège, et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

La répartition choisie

Le conseil communautaire et les conseils municipaux ont décidé de fixer le nombre de conseillers à 64 : 56 sièges répartis de façon proportionnelle et 8 sièges supplémentaires dévolus à raison de 2 sièges pour chacune des quatre communes les moins peuplées (Carrières, Croissy, Montesson et Le Vésinet).

A compter de mars 2014, le Conseil Communautaire comptera donc

Carrières sur Seine                   7

Chatou                               10

Croissy sur Seine                     5

Houilles                             11

Le Vésinet                            7

Montesson                             7

Sartrouville                         17
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                                     64

Rappel des règles électorales

(issues de la Loi de décembre 2010)

Règle  n°1  -  effectif  de  la  liste :  La  liste  des  candidats  aux  sièges  de  conseiller  communautaire comporte  un  nombre  de  candidats  égal  au  nombre  de  sièges  à  pourvoir,  augmenté  d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse.
  

Règle n° 2 - ordre de la liste : Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
  

Règle n° 3 – parité : La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
  

Règle  n°  4  -  tête  de  la  liste :  Tous  les  candidats  présentés  dans  le  premier  quart  de  la  liste  des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
  

Règle n° 5 - lien avec les candidats éligibles au conseil municipal : Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

Ainsi au Vésinet

La liste des conseillers communautaires devra comprendre 7 + 2 = 9 conseillers. 

Les trois premiers de la liste communautaire devront être les trois premiers de la liste municipale.

Aucune personne figurant après la 19ème position de la liste municipale ne pourra figurer sur la liste communautaire.

Répartition des sièges entre les listes : Comme pour les conseils municipaux la liste arrivée en tête obtiendra une prime de 50%, soit 4 sièges, les trois sièges restant seront répartis à la proportionnelle au plus fort reste.